Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
18h18
18
18
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
11h54
11
54
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
11h40
11
40
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
11h52
11
52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
10h38
10
38
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
