Monopole des Commissaires de Justice, la signification garantie la bonne administration de la Justice et atteste de la bonne réception des informations aux parties.
La signification à une valeur supérieure à la lettre recommandée. Plébiscité par les juridictions et les professionnels du droit c’est l’assurance de la réception d’un document juridique en temps et en heure (pas de perte, de retard…).
Par exemple dans le cadre d’un congé d’un bail d’habitation seule la date de réception de l’accusé de réception fait foi. Aussi, afin d’éviter que le pli ne soit pas retiré ou en cas de délai court à respecter privilégiez la signification. En effet, la date retenue sera celle du passage, au domicile ou au siège, effectué par le Commissaire de Justice qu’il est pu ou non remettre l’acte le jour même.
En cas de problème d’adresse nous procédons à des enquêtes afin de tenter d’identifier le nouveau domicile ou siège du destinataire. Même en cas d’échec de la signification nous pouvons régulariser un procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du code de procédure civile) vous permettant ainsi de poursuivre votre procédure.
