Le constat établi par un Commissaire de Justice a une valeur juridique probante reconnue par les Tribunaux judiciaires ou administratifs, les compagnies d’assurance qui vous permet de vous ménager la preuve du trouble dont vous vous plaignez.
Il s’adresse à tous, personne physique ou morale, particulier, professionnel ou administrations diverses.
Il recouvre un panel d’interventions variées tenant notamment :
- États des lieux locatifs ( Baux civils d’habitation ou commerciaux),
- Abandon de logement (Dans le cadre de la procédure adaptée),
- Destruction de matériel ou de stocks (Important au plan comptable),
- Constat de type Internet pour se ménager la preuve d’une concurrence déloyale par exemple,
- Constat sur les réseaux sociaux (Facebook par exemple pour attester de remarques désobligeantes, de propagation de rumeurs, etc…),
- Constat de SMS ou de tout type de message reçu sur votre téléphone portable,
- Constat de voisinage (Non-respect de taille d’arbres, implantation litigieuse, constat avant et après travaux réalisés par votre voisin ou par vous-même,
- Constat de grève de retard ou d’abandon de poste en matière de Droit du Travail,
- Constat d’occupation illégale de terrain,
- Constat d’affichage du permis de construire,
- Constat d’état de voirie avant et après travaux,
N’hésitez pas à nous contacter au 02.97.21.16.87 ou par courriel à l’adresse suivante cdjlorient@gmail.com afin de vous conseiller sur le plan juridique quant au constat sollicité et que nous entrevoyons ensemble le contenu du constat en fonction de vos attentes.
En cas d’urgence, nous mettrons tout en œuvre pour intervenir sous quelques heures pour établir le constat.
Nous disposons de l’ensemble du matériel informatique, numérique (Photographique ou vidéo), pour nous permettre d’illustrer efficacement votre constat.
