Actualités
Toutes les annonces
Espace client

Les contentieux locatif et de voisinage

Que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel, des incidents peuvent intervenir au cours de votre bail (exemple: des loyers sont impayés, des travaux sont à effectuer, vous souhaitez vendre votre bien ou le récupérer au profit d’un membre de votre famille,…)

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial, mixte ou professionnel notre étude saura vous répondre et vous conseiller au mieux sur la procédure à engager.

Toute personne a le droit de jouir paisiblement du bien qu’il occupe mais le droit de chacun s’arrête ou commence le droit des autres. Aussi, nous pouvons vous assister dans le cadre d’un conflit de voisinage afin de préserver vos droits et faire cesser les troubles.

A titre d’exemple nous pouvons vous assister dans les domaines suivants :
  • Logements abandonnés
  • Inventaire du logement suite au décès du locataire
  • Résiliation de bail et expulsion
  • Recouvrement amiable et/ou forcé des loyers impayés
  • Congé à la demande du locataire ou du bailleur
  • Etat des lieux d’entré et de sortie
  • Droit de préemption du locataire ou dans le cadre d’une indivision
  • Recouvrement des charges de copropriété
  • Abandon d’un local commercial ou non-respect de la destination de ce dernier
  • Logement insalubre
  • Tapage Nocturne / Diurne
  • Empiètement de propriété / bornage / Servitude / Plantation
  • Rongeurs / insectes

L'ACTUALITÉ

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous auto...

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK