Actualités
Toutes les annonces
Espace client

Les contentieux locatif et de voisinage

Que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel, des incidents peuvent intervenir au cours de votre bail (exemple: des loyers sont impayés, des travaux sont à effectuer, vous souhaitez vendre votre bien ou le récupérer au profit d’un membre de votre famille,…)

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial, mixte ou professionnel notre étude saura vous répondre et vous conseiller au mieux sur la procédure à engager.

Toute personne a le droit de jouir paisiblement du bien qu’il occupe mais le droit de chacun s’arrête ou commence le droit des autres. Aussi, nous pouvons vous assister dans le cadre d’un conflit de voisinage afin de préserver vos droits et faire cesser les troubles.

A titre d’exemple nous pouvons vous assister dans les domaines suivants :
  • Logements abandonnés
  • Inventaire du logement suite au décès du locataire
  • Résiliation de bail et expulsion
  • Recouvrement amiable et/ou forcé des loyers impayés
  • Congé à la demande du locataire ou du bailleur
  • Etat des lieux d’entré et de sortie
  • Droit de préemption du locataire ou dans le cadre d’une indivision
  • Recouvrement des charges de copropriété
  • Abandon d’un local commercial ou non-respect de la destination de ce dernier
  • Logement insalubre
  • Tapage Nocturne / Diurne
  • Empiètement de propriété / bornage / Servitude / Plantation
  • Rongeurs / insectes

L'ACTUALITÉ

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...

Compétence internationale : domicile apparent validé

Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK