Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Historique

• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
  Source : www.efl.fr
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
  Source : presseagence.fr
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• Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
  Source : www.nousgerons.com
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